LA LOI SUR LE DEVOIR DE VIGILANCE DES MULTINATIONALES ENFIN ADOPTÉE

Amnesty International – Publié le 21.02.2017.

L’Assemblée nationale a définitivement adopté la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre après 4 ans de parcours législatif. Une avancée historique.


Mise à jour 24/03/2017 : L’obligation légale validée par le Conseil Constitutionnel A la suite de saisines de parlementaires Les Républicains, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 23 mars sur la loi relative au devoir de vigilance. Bien qu’il ait jugé contraire à la Constitution l’amende contenue dans ce texte, l’essentiel du mécanisme est conservé : il sera bien possible pour les victimes, associations et syndicats, de saisir le juge pour faire respecter cette nouvelle obligation et exiger la publication ainsi que la mise en œuvre de manière effective d’un plan de vigilance. Ce plan devra contenir des informations sur les activités des filiales, sous-traitants et fournisseurs des sociétés mères et les mesures prises par celles-ci pour prévenir les risques liés aux droits humains. Un pas historique qui permettra une meilleure protection des droits humains et de l’environnement, en France comme à l’étranger.


Ce texte marque une avancée pour le respect des droits humains par les multinationales. Il est temps désormais que les pays européens et la communauté internationale s’inspirent de cette disposition et développent des législations qui vont dans le même sens. Il y a cinq ans, le candidat Hollande déclarait vouloir « que soient traduits dans la loi les principes de responsabilité des maisons-mères vis-à-vis des agissements de leurs filiales à l’étranger lorsqu’ils provoquent des dommages environnementaux et sanitaires ». Cette loi sera donc finalement l’une des dernières lois adoptée sous son quinquennat.

4 ANS DE PARCOURS LÉGISLATIF

6 Nov. 2013 : dépôt d’une première version de la proposition de loi
29 Janvier 2015 : Examen d’une première version de la loi à l’Assemblée Nationale
11 Février 2015 : Dépôt d’une deuxième version à l’Assemblée Nationale
18 Novembre 2015 : Examen de la 2eme version en 1ere lecture à l’Assemblée Nationale
18 Novembre 2015 : Examen en première lecture au Sénat
23 Mars 2016 : Examen en 2eme lecture à l’Assemblée Nationale
13 octobre 2016 : Examen en 2eme lecture au Sénat
2 Novembre 2016 : Commission mixte paritaire (entre l’Assemblée Nationale et le Sénat)
29 Novembre 2016 : Nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale
1 Février 2017 : Nouvelle lecture au Sénat
21 Février 2017 : Lecture définitive à l’Assemblée Nationale

Les victimes pourront porter plainte

Ce texte exige des grandes entreprises qu’elles publient et mettent en œuvre un plan de vigilance devant indiquer les mesures établies par l’entreprise pour identifier et prévenir la réalisation de risques d’atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales, y compris chez ses sous-traitants et fournisseurs.

La responsabilité civile des entreprisespourrait ainsi être engagée par des victimes ou des associations devant un juge français en cas de défaut de plan ou de manquement à sa mise œuvre effective. C’est là un véritable accès des victimes à la justice.

Une loi qui aurait pu aller plus loin

Cette loi aurait pu toutefois être plus ambitieuse. En effet, une centaine de grands groupes seulement sont couverts par le texte, ce qui créé un effet d’entraînement très limité. Et, le lourd travail de preuve reviendra toujours aux demandeurs, c’est-à-dire aux victimes, qui parfois ne disposent pas des outils suffisants pour le faire (éloignement des grands centres urbains, illettrisme, manque de formation juridique, etc.). Nous aurions voulu que le texte permette un « renversement de la charge de preuve » et laisse à l’entreprise l’obligation de prouver sa non-culpabilité.

Pour autant, ce texte représente un grand intérêt et nous craignons désormais qu’elle soit attaquée par des détracteurs devant le Conseil constitutionnel, ce qui serait extrêmement dommageable. Nous nous attacherons à suivre de près ces évolutions.

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