BARROSO CHEZ GOLDMAN SACHS : QUEL EST LE RÔLE DU COMITÉ D’ÉTHIQUE EUROPÉEN ?

LE MONDE | 15.09.2016

L’affaire va être étudiée par le comité d’éthique de la Commission européenne. Quelle est cette instance ? Quels sont ses pouvoirs ?

L’annonce avait fait grand bruit début juillet : l’ancien président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, rejoignait la banque d’affaires américaine Goldman Sachs, notamment impliquée dans le scandale des subprimes et critiquée pour avoir aidé l’Etat grec à maquiller ses comptes publics, au début des années 2000.

Bruxelles avait estimé dans un premier temps que l’affaire Barroso ne semblait pas enfreindre le code de conduite des commissaires européens. En effet, le Portugais avait quitté la présidence de la Commission européenne depuis plus de dix-huit mois (période pendant laquelle il doit demander une autorisation à son ancien employeur pour rejoindre un groupe privé et ne pas faire de lobbying pour celui-ci auprès de la Commission).

Mais, sous la pression de l’opinion publique, le nouveau président de la Commission européenne, le Luxembourgeois Jean-Claude Juncker, a ouvert une enquête sur le recrutement de son prédécesseur.

Il s’agit de vérifier, même si la période de dix-huit mois est passée, la conformité de cette embauche au regard de la législation européenne. L’affaire va être étudiée par le comité d’éthique de la Commission européenne. Quelle est cette instance ? Quels sont ses pouvoirs ?

Qui est dans le comité ?

Le comité d’éthique de la Commission européenne comprend trois membres, choisis pour leurs compétences et leur indépendance (en 2013, l’un des membres, qui travaillait pour un grand cabinet d’avocats et conseillait l’industrie du tabac, a été démis de ses fonctions). Leur mandat de trois ans est renouvelable une fois.

En l’occurrence, siègent un ancien juge néerlandais à la Cour de justice de l’Union européenne, un social-démocrate allemand ancien membre du Parlement européen et un ancien haut responsable autrichien à la Commission européenne.

Quels sont ses pouvoirs ?

Le comité d’éthique peut se prononcer, dans les dix-huit mois suivant la fin du mandat des anciens commissaires, sur la compatibilité avec les textes européens des activités qu’ils souhaitent mener. Les avis du comité ne sont pas contraignants, ils n’ont pas valeur de décisions.

Quelle est la règle ?

Pendant la durée de leur mandat, les membres de la Commission doivent se soumettre à une règle simple : ils ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non. Concernant les fonctions honorifiques, elles « ne peuvent en aucun cas entraîner un risque quelconque de conflit d’intérêts ».

Le code de conduite signé par les commissaires (et renforcé sous l’impulsion de José Manuel Barroso lui-même) stipule que « l’intérêt général commande que les membres de la Commission s’abstiennent de tout acte incompatible avec la dignité et les charges de leur fonction, tant pendant leur mandat qu’après l’expiration de celui-ci ». Même à l’expiration de la période de dix-huit mois après la cessation des fonctions, les anciens fonctionnaires doivent respecter leurs « devoirs d’honnêteté et de délicatesse ».

En plus des avis sur certaines activités post-mandat exercées par d’anciens membres de la Commission, le président peut demander au comité éthique ad hoc d’émettre des avis sur toute question générale d’éthique relative à l’interprétation du présent code de conduite. C’est le cas ici avec l’affaire Barroso.

La médiatrice européenne, l’Irlandaise Emily O’Reilly, a annoncé qu’une enquête sur le sujet des « revolving doors » (les portes tambour, en français, c’est-à-dire le passage du public au privé) sera lancée début 2017, mais elle ne débouchera que sur des recommandations.

En revanche, si la Cour européenne de justice était saisie, des mesures exemplaires pourraient être prises contre M. Barroso, telles que la suspension de ses indemnités de retraite en tant qu’ancien président de la Commission européenne pendant le temps de son emploi chez Goldman Sachs et au-delà, ou la suspension de tous ses titres honorifiques liés aux institutions européennes.

L’arbre qui cache la forêt ?

Parmi les autres commissaires de la dernière période Barroso (2010-2014), en place pendant la crise de l’euro, plusieurs sont également allés « pantoufler » dans des domaines qu’ils ont réglementés. Le comité d’éthique a rendu une cinquantaine d’avis, tous positifs, concernant l’évolution des anciens membres.

A chaque fois, la formulation est peu ou prou identique. Ainsi, le cas de Viviane Reding, ex-commissaire à la société de l’information et aux médias, a été jugé conforme :

« La participation de Mme Reding au sein du Kuratorium de la Fondation Bertelsmann [l’une des plus grosses entreprises médiatiques au monde] est compatible avec l’article 245, § 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à condition que Mme Reding évite toute situation de conflits d’intérêts incompatible avec le code de conduite des commissaires, en particulier lorsque des projets de la Fondation Bertelsmann impliqueraient la demande et/ou l’obtention d’un cofinancement communautaire et que, pendant les dix-huit mois qui suivent la cessation de ses fonctions au sein de la Commission, elle s’abstienne de faire pression et de défendre les intérêts de la Fondation Bertelsmann auprès de la Commission. »

L’ONG Corporate Europe Observatory (CEO), qui a répertorié l’ensemble des conflits d’intérêts concernant la promotion « Barroso II », juge toutefois que neuf cas étaient problématiques : celui de Viviane Reding, mais aussi celui, par exemple, de Karel de Gucht, ancien commissaire au commerce, qui est entré en mai au conseil d’administration du géant minier ArcelorMittal. Ou encore celui de Neelie Kroes, chargée de la concurrence puis des nouvelles technologies, qui a intégré le comité de conseil en politique publique de l’entreprise américaine Uber, mais qui siège également au conseil d’administration de Salesforce, une entreprise américaine spécialisée dans le stockage informatique à distance, et est employée par Bank of America Merrill Lynch.

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